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Avant d'entreprendre des travaux, une consultation du service urbanisme de la mairie est vivement conseillée. Selon la nature des travaux, le document obligatoire fixé par le Code de l’urbanisme est différent. Ci-dessous, vous trouverez les cas où un permis de construire ou une déclaration préalable est obligatoire.
NOUVEAU ! Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) Particuliers, professionnels (moins de 4 dossiers par an), vous pouvez déposer vos demandes en ligne. Il vous suffit de vous connecter ici, de créer un compte et de déposer votre dossier. Celui-ci arrivera directement à notre service urbanisme en mairie. Si vous êtes un professionnel et que votre nombre de demandes égale ou excède 4, merci de prendre contact avec Mme Bouvier de la CCPBS qui vous créera un compte spécifique sur le GNAU. |
Aides de la Communauté de communes pour la rénovation de l'habitat
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PERMIS DE CONSTRUIRE |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
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Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
Travaux sur une construction existante Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
Un permis est également exigé si les travaux :
Autres formalités Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
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Travaux sur une petite surfaceLes travaux peuvent
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - Pos). Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé. Changement de destination Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :
Une aide au ravalement peut être versée, sous conditions, par la Communauté de Communes du pays Bigouden Sud. Elle concerne les dépenses nécessitées par le ravalement des façades visibles de la voie publique y compris la réfection des peintures et menuiseries. PLU*
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) remplacera le PLU début février 2020. Par ailleurs, retrouvez l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie sur electricite.net pour faire des économies sur votre facture d'énergie.
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DÉMARCHE Constitution d’un dossier Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire/déclaration préalable. Dépôt du dossier La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. |
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DÉLAIS D'INSTRUCTION
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PERMIS DE CONSTRUIRE |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
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Le délai d'instruction est généralement de :
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Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande (2 mois en secteur protégé)
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DÉCISIONS DE LA MAIRIE
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PERMIS DE CONSTRUIRE |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
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En cas d'acceptation La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire. En l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. |
En cas d'acceptation Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable. En cas de refus Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable. En l'absence de réponse La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie. |
La modification des travaux en cours de chantier
Il est possible qu’au moment de la réalisation de travaux, des modifications soient apportées. A condition que les travaux supplémentaires soient mineurs (modification de l’aspect extérieur du bâtiment, réduction ou augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux), un permis de construire modificatif peut être déposé à la Mairie en utilisant le formulaire adapté.
Le délai d’instruction est de deux mois. La décision de la Mairie intervient dans les mêmes conditions que pour le permis de construire initial.
Si les travaux entraînent des modifications importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.
